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Veille juridique – Droit privé, Droit des Obligations, Procédure Civile, Droit des Affaires, Droit des Biens, Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit du Numérique, RGPD

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Catégorie : Décrets

🟦 Décret du 15 juillet 2022 fixant les modalités de certification de moyens d’identification électronique ainsi que le cahier des charges permettant d’établir la présomption de fiabilité de ces moyens

16 juillet 2022 Ma veille juridique

Références NOR : PRMD2210493D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/15/PRMD2210493D/jo/texte […]

🟦 Décret du 13 juillet 2022 complétant le décret du 28 juin 2022 portant convocation du Parlement en session extraordinaire

14 juillet 2022 Ma veille juridique

Références NOR : HRUX2220749D Source : JORF […]

🟦 Décret du 13 juillet 2022 portant promotion et nomination dans l’ordre national de la Légion d’honneur

14 juillet 202214 juillet 2022 Ma veille juridique

Références NOR : PRER2216139D Source : JORF […]

🟦 Décret du 13 juillet 2022 portant nomination dans l’ordre national de la Légion d’honneur

14 juillet 2022 Ma veille juridique

Références NOR : PRER2216138D Source : JORF […]

🟦 Décret du 13 juillet 2022 portant promotion et nomination dans l’ordre national de la Légion d’honneur

14 juillet 2022 Ma veille juridique

Références NOR : PRER2216131D Source : JORF […]

🟦 Décret du 13 juillet 2022 portant élévation aux dignités de grand’croix et de grand officier de l’ordre national de la Légion d’honneur

14 juillet 2022 Ma veille juridique

Références NOR : HRUX2220749D Source : JORF […]

🟦 Décret du 1er juillet 2022 relatif aux bilans d’émissions de gaz à effet de serre

3 juillet 2022 Ma veille juridique

Références NOR : ENER2117548D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/1/ENER2117548D/jo/texte […]

🟦 Décret du 1er juillet 2022 relatif à l’octroi de l’éméritat aux enseignants-chercheurs assimilés aux professeurs des universités

3 juillet 2022 Ma veille juridique

Références NOR : ESRH2202233D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/1/ESRH2202233D/jo/texte […]

🟦 Décret du 1er juillet 2022 portant diverses dispositions relatives aux contrôles effectués par les agents des services chargés de la concurrence et de la consommation

3 juillet 2022 Ma veille juridique

Références NOR : ECOC2132416D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/1/ECOC2132416D/jo/texte […]

🟦 Décret du 1er juillet 2022 relatif à l’aide exceptionnelle pour la réédition de certains diagnostics de performance énergétique

2 juillet 2022 Ma veille juridique

Références NOR : TREL2217911D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/1/TREL2217911D/jo/texte […]

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