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Ma veille juridique

Veille juridique – Droit privé, Droit des Obligations, Procédure Civile, Droit des Affaires, Droit des Biens, Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit du Numérique, RGPD

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Catégorie : France

🟦 Loi du 17 février 2025 pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d’autres maladies évolutives graves

19 février 2025 Ma veille juridique

Références NOR : TSSX2427852L ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/2/17/TSSX2427852L/jo/texte […]

🟦 Loi du 15 février 2025 visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d’agriculture et de la mutualité sociale agricole (1)

16 février 2025 Ma veille juridique

Références NOR : AGRX2431334L ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/2/15/AGRX2431334L/jo/texte […]

🟦 Décret du 14 février 2025 relatif à l’intervention des accompagnants des élèves en situation de handicap sur la pause méridienne

16 février 2025 Ma veille juridique

Références NOR : MENH2431717D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/14/MENH2431717D/jo/texte […]

🟦 Arrêté du 12 février 2025 précisant les obligations comptables applicables aux commissaires de justice et pris pour l’application de l’article 62-1 du décret du 29 juin 2022 modifié relatif aux conditions d’exercice des commissaires de justice

16 février 2025 Ma veille juridique

Références NOR : JUSC2501352A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/2/12/JUSC2501352A/jo/texte […]

🟦 Arrêté du 12 février 2025 pris pour l’application de l’article 62-6 du décret du 29 juin 2022 modifié relatif aux conditions d’exercice des commissaires de justice

16 février 2025 Ma veille juridique

Références NOR : JUSC2501344A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/2/12/JUSC2501344A/jo/texte […]

🟦 Loi du 14 février 2025 visant à permettre l’élection du maire d’une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet

16 février 2025 Ma veille juridique

Références NOR : INTX2414319L ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/2/14/INTX2414319L/jo/texte […]

🟦 Arrêté du 30 janvier 2025 pris en application de l’article 2 terdecies H de l’annexe III au code général des impôts

14 février 2025 Ma veille juridique

Références NOR : ATDL2433698A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/1/30/ATDL2433698A/jo/texte […]

🟦 Arrêté du 11 février 2025 fixant le prix de la journée d’hébergement, le taux journalier du « forfait soins » et le prix de la journée d’hospitalisation en médecine dans le centre des pensionnaires de l’Institution nationale des invalides

14 février 2025 Ma veille juridique

Références NOR : ARMH2502584A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/2/11/ARMH2502584A/jo/texte […]

🟦 Arrêté du 11 février 2025 fixant le prix de la journée d’hospitalisation dans le centre de réhabilitation post-traumatique de l’Institution nationale des invalides

14 février 2025 Ma veille juridique

Références NOR : ARMH2502580A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/2/11/ARMH2502580A/jo/texte […]

🟦 Arrêté du 15 janvier 2025 pris pour l’application du décret du 16 août 2024 et relatif à la liste des entités de droit privé ou de droit international ne relevant pas du guichet unique des formalités d’entreprises

14 février 2025 Ma veille juridique

Références NOR : ECOI2330084A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/1/15/ECOI2330084A/jo/texte […]

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