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Veille juridique – Droit privé, Droit des Obligations, Procédure Civile, Droit des Affaires, Droit des Biens, Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit du Numérique, RGPD

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Catégorie : Décrets

🟦 Décret du 22 mai 2025 modifiant le décret du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l’administration des douanes

25 mai 2025 Ma veille juridique

Références NOR : ECOE2503925D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/5/22/ECOE2503925D/jo/texte […]

🟦 Décret du 13 mai 2025 relatif à la prise en charge des séances d’accompagnement réalisées par un psychologue

15 mai 2025 Ma veille juridique

Références NOR : TSSS2432141D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/5/13/TSSS2432141D/jo/texte […]

🟦 Décret du 12 mai 2025 portant mise en œuvre des procédures d’expropriation pour cause d’utilité publique des immeubles indignes à titre irrémédiable et à titre remédiable prévues par les articles L. 511-1 et suivants du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

15 mai 202515 mai 2025 Ma veille juridique

Références NOR : ATDL2431530D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/5/12/ATDL2431530D/jo/texte […]

🟦 Décret du 12 mai 2025 adaptant les modalités de délivrance du brevet de technicien supérieur à Mayotte au titre de la session d’examen 2025 en raison des conséquences du cyclone Chido

13 mai 2025 Ma veille juridique

Références NOR : MENS2512567D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/5/12/MENS2512567D/jo/texte […]

🟦 Décret du 5 mai 2025 portant modification de l’article R. 521-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

6 mai 2025 Ma veille juridique

Références NOR : INTV2506608D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/5/5/INTV2506608D/jo/texte […]

🟦 Décret du 14 avril 2025 modifiant l’article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure et le décret du 15 mai 2007 pris pour l’application du I de l’article 33 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

16 avril 2025 Ma veille juridique

Références NOR : ARMD2503679D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/4/14/ARMD2503679D/jo/texte […]

🟦 Décret du 14 avril 2025 relatif aux modalités d’alimentation supplémentaire du compte personnel de formation

16 avril 2025 Ma veille juridique

Références NOR : TSSD2503528D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/4/14/TSSD2503528D/jo/texte […]

🟦 Décret du 14 avril 2025 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond

16 avril 2025 Ma veille juridique

Références NOR : TSSD2506788D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/4/14/TSSD2506788D/jo/texte […]

🟦 Décret du 11 avril 2025 relatif aux mesures de coercition en mer

13 avril 2025 Ma veille juridique

Références NOR : ARMD2505146D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/4/11/ARMD2505146D/jo/texte […]

🟦 Décret du 9 avril 2025 relatif aux agents contractuels du Centre national du cinéma et de l’image animée

12 avril 2025 Ma veille juridique

Références NOR : MICK2427357D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/4/9/MICK2427357D/jo/texte […]

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