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Ma veille juridique

Veille juridique – Droit privé, Droit des Obligations, Procédure Civile, Droit des Affaires, Droit des Biens, Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit du Numérique, RGPD

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Catégorie : Décrets

🟦 Décret du 10 juillet 2025 portant prolongation de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) et de la majoration des taux horaires de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle à Mayotte

13 juillet 2025 Ma veille juridique

Références NOR : TSSD2517977D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/10/TSSD2517977D/jo/texte […]

🟦 Décret du 10 juillet 2025 modifiant le décret du 5 juin 2023 relatif à l’action sociale des armées

13 juillet 2025 Ma veille juridique

Références NOR : ARMH2519009D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/10/ARMH2519009D/jo/texte […]

🟦 Décret du 8 juillet 2025 relatif au « Pass’Sport » 2025

10 juillet 2025 Ma veille juridique

Références NOR : SPOV2517168D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/8/SPOV2517168D/jo/texte […]

🟦 Décret du 8 juillet 2025 relatif aux modalités de mise en œuvre de la conférence nationale de l’autonomie

9 juillet 2025 Ma veille juridique

Références NOR : TSSA2430724D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/8/TSSA2430724D/jo/texte […]

🟦 Décret du 8 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre la criminalité organisée, à l’anonymat des personnels de l’administration pénitentiaire et modifiant le code pénitentiaire

9 juillet 2025 Ma veille juridique

Références NOR : JUSK2516807D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/8/JUSK2516807D/jo/texte […]

🟦 Décret du 8 juillet 2025 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile

9 juillet 2025 Ma veille juridique

Références NOR : JUSC2512289D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/8/JUSC2512289D/jo/texte […]

🟦 Décret du 7 juillet 2025 relatif à l’expérimentation de bail de réhabilitation en traitement de l’habitat indigne prévue à l’article 12 de la loi du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement

8 juillet 20258 juillet 2025 Ma veille juridique

Références NOR : ATDL2514576D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/7/ATDL2514576D/jo/texte […]

🟦 Décret du 23 juin 2025 complétant le décret du 11 juin 2025 portant convocation du Parlement en session extraordinaire

24 juin 2025 Ma veille juridique

Références NOR : HRUX2517884D Source : JORF […]

🟦 Décret du 30 mai 2025 modifiant le décret du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable

1 juin 2025 Ma veille juridique

Références NOR : ECOE2508735D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/5/30/ECOE2508735D/jo/texte […]

🟦 Décret du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur

1 juin 2025 Ma veille juridique

Références NOR : TSST2503461D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/5/27/TSST2503461D/jo/texte […]

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