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Catégorie : CNIL
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🟧 Délibération CNIL du 28 décembre 2021, la société FREE Mobile sanctionnée à une amende de 300 000€
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🟧 Délibération CNIL n° 2021-006 du 19 janvier 2021 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d’information mentionnés à l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions
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