🟦 Décret du 3 septembre 2025 relatif à l’extension du périmètre d’application du mécanisme de réparation confié à la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil et de droit local et les membres de leurs familles

Références NOR : ARMD2524178D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/9/3/ARMD2524178D/jo/texte […]

🟦 Arrêté du 29 août 2025 modifiant l’arrêté du 24 novembre 2021 limitant l’utilisation de médicaments de thérapie génique indiqués dans le traitement des enfants atteints de leucodystrophie métachromatique à certains établissements de santé en application des dispositions de l’article L. 1151-1 du code de la santé publique

Références NOR : TSSH2524388A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/8/29/TSSH2524388A/jo/texte […]

🟦 Arrêté du 23 juillet 2025 modifiant le montant de la rente viagère mensuelle versée au titre des dispositions du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d’actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale

Références NOR : ARMH2524281A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/23/ARMH2524281A/jo/texte […]