Aller au contenu

Ma veille juridique

Veille juridique – Droit privé, Droit des Obligations, Procédure Civile, Droit des Affaires, Droit des Biens, Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit du Numérique, RGPD

  • Jurisprudences
    • Droit des obligations
    • Libertés fondamentales
    • Droit commercial
    • Droit des entreprises en difficulté
    • Données personnelles
    • Procédure civile
    • Droit de la propriété intellectuelle
    • Droit pénal
    • Procédure pénale
    • Droit processuel
    • Droit des biens
    • Droit de la consommation
    • Droit bancaire
    • Droit des assurances
    • Droit des personnes et de la famille
    • Droit social
  • Textes légaux
    • France
      • Lois
      • Ordonnances
      • Décrets
      • Arrêtés
    • Union européenne
      • Directives
      • Règlements
      • Décisions
  • Autorités administratives
  • Actualité

🟦 Arrêté du 5 novembre 2025 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du Paris Saint-Germain Football Club lors de la rencontre du dimanche 9 novembre 2025 à 20 h 45 avec l’Olympique lyonnais

7 novembre 2025 Ma veille juridique

Références NOR : INTD2530272A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/5/INTD2530272A/jo/texte […]

🟦 Arrêté du 3 novembre 2025 modifiant l’arrêté du 13 novembre 2023 autorisant la création d’un traitement automatisé dénommé « Mes Points Permis »

7 novembre 2025 Ma veille juridique

Références NOR : INTS2505948A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/3/INTS2505948A/jo/texte […]

🟦 Décret du 3 novembre 2025 relatif à la dématérialisation complète de l’établissement et de la résiliation d’une procuration et portant diverses modifications du code électoral

7 novembre 2025 Ma veille juridique

Références NOR : INTA2516018D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/3/INTA2516018D/jo/texte […]

🟦 Loi n° 2025-1058 du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire

7 novembre 2025 Ma veille juridique

Références NOR : ECOX2510309L ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/11/6/ECOX2510309L/jo/texte […]

🟦 Loi du 6 novembre 2025 visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

7 novembre 2025 Ma veille juridique

Références NOR : JUSX2510083L ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/11/6/JUSX2510083L/jo/texte […]

🟦 Loi organique du 6 novembre 2025 visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d’un accord consensuel sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie

7 novembre 20257 novembre 2025 Ma veille juridique

Références NOR : INTX2523374L ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/11/6/INTX2523374L/jo/texte […]

🟦 Arrêté du 16 octobre 2025 portant approbation de la participation de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) à une augmentation de capital de la société RATP Participations

6 novembre 2025 Ma veille juridique

Références NOR : ECOA2527159A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/10/16/ECOA2527159A/jo/texte […]

🟦 Décret du 5 novembre 2025 portant adaptation des dispositions relatives au régime économique des tabacs

6 novembre 2025 Ma veille juridique

Références NOR : ECOD2524142D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/5/ECOD2524142D/jo/texte […]

🟦 Décret du 3 novembre 2025 relatif aux modalités d’évaluation de la réparation due au propriétaire en cas de refus du concours de la force publique

6 novembre 2025 Ma veille juridique

Références NOR : INTD2503836D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/3/INTD2503836D/jo/texte […]

🟦 Loi du 3 novembre 2025 visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises

4 novembre 2025 Ma veille juridique

Références NOR : ECOX2515950L ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/11/3/ECOX2515950L/jo/texte […]

Navigation des articles

← Articles plus anciens
Articles plus récents →

Nous suivre

Linkedin Twitter  Facebook   Bluesky   Telegram      Newsletter   Email

Informations

  • A propos
  • Activité du site [actif]
  • Mentions légales
  • Vie privée

Articles récents

  • 🟦 Arrêté du 16 mars 2026 modifiant l’arrêté du 28 août 2014 relatif aux normes de commercialisation des œufs
  • 🟦 Décret du 3 décembre 2025 portant sur la mobilisation des droits inscrits sur le compte personnel de formation
  • 🟦 Arrêté du 27 novembre 2025 modifiant l’arrêté du 9 octobre 2023 relatif à l’aide au retour et à la réinsertion
  • 🟦 Ordonnance du 2 décembre 2025 relative au crédit à la consommation
  • 🟦 Décret du 1er décembre 2025 portant revalorisation de l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle