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Veille juridique – Droit privé, Droit des Obligations, Procédure Civile, Droit des Affaires, Droit des Biens, Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit du Numérique, RGPD

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🟦 Décret du 12 octobre 2025 relatif à la composition du Gouvernement

13 octobre 2025 Ma veille juridique

Références NOR : HRUX2527927D Source : JORF […]

🟦 Arrêté du 10 octobre 2025 relatif au programme, aux épreuves et aux modalités d’organisation de l’examen civique

12 octobre 2025 Ma veille juridique

Références NOR : INTV2527907A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/10/10/INTV2527907A/jo/texte […]

🟦 Décret du 10 octobre 2025 portant nomination du Premier ministre

11 octobre 2025 Ma veille juridique

Références NOR : HRUX2527915D Source : JORF […]

🟦 Arrêté du 10 octobre 2025 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre

11 octobre 202513 octobre 2025 Ma veille juridique

Références NOR : PRMX2527504A Source : JORF […]

🟦 Arrêté du 10 octobre 2025 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre

11 octobre 2025 Ma veille juridique

Références NOR : PRMX2527923A Source : JORF […]

🟦 Arrêté du 6 octobre 2025 portant approbation des modifications apportées au règlement du régime complémentaire obligatoire d’assurance vieillesse des travailleurs indépendants relevant des dispositions de l’article L. 631-1 du code de la sécurité sociale

11 octobre 2025 Ma veille juridique

Références NOR : TSSS2527351A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/10/6/TSSS2527351A/jo/texte […]

🟧 Liste relative au vocabulaire du sport : cyclisme (termes, expressions et définitions adoptés)

17 septembre 2025 Ma veille juridique

Références NOR : CTNR2524973K Source : JORF […]

🟦 Arrêté du 4 septembre 2025 relatif à la restructuration de la division de la proximité numérique de l’unité nationale cyber

17 septembre 2025 Ma veille juridique

Références NOR : INTJ2525348A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/9/4/INTJ2525348A/jo/texte […]

🟦 Décret du 5 septembre 2025 autorisant la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SPS, système de vérification de la présence sur site » des contrôleurs aériens

7 septembre 2025 Ma veille juridique

Références NOR : ATDA2514109D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/9/5/ATDA2514109D/jo/texte […]

🟦 Décret du 6 septembre 2025 relatif à la vente en ligne de médicaments vétérinaires

7 septembre 2025 Ma veille juridique

Références NOR : TSSP2507958D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/9/6/TSSP2507958D/jo/texte […]

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