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Veille juridique – Droit privé, Droit des Obligations, Procédure Civile, Droit des Affaires, Droit des Biens, Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit du Numérique, RGPD

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🟦 Décret du 23 mai 2025 portant nomination du Haut-Commissaire à la stratégie et au plan – M. BEAUNE (Clément)

25 mai 2025 Ma veille juridique

Références NOR : PRMX2515092D Source : JORF […]

🟦 Décret du 22 mai 2025 modifiant le décret du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l’administration des douanes

25 mai 2025 Ma veille juridique

Références NOR : ECOE2503925D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/5/22/ECOE2503925D/jo/texte […]

🟦 Arrêté du 20 mai 2025 relatif au titre professionnel de médiateur numérique

23 mai 2025 Ma veille juridique

Références NOR : TSSD2514011A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/5/20/TSSD2514011A/jo/texte […]

🟦 Arrêté du 9 mai 2025 portant définition des épreuves de contrôle du brevet de technicien supérieur pour la session 2025

23 mai 2025 Ma veille juridique

Références NOR : MENS2510997A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/5/9/MENS2510997A/jo/texte […]

🟦 Arrêté du 18 avril 2025 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au suivi des élèves et stagiaires militaires étrangers dans les organismes de formation militaires français dénommé « ODYSSEE »

22 mai 2025 Ma veille juridique

Références NOR : ARMD2512918A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/4/18/ARMD2512918A/jo/texte […]

🟦 Loi du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

22 mai 2025 Ma veille juridique

Références NOR : INTX2204085L ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/5/21/INTX2204085L/jo/texte […]

🟦 Loi organique du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

22 mai 202522 mai 2025 Ma veille juridique

Références NOR : INTX2506683L ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/5/21/INTX2506683L/jo/texte […]

🟦 Arrêté du 24 avril 2025 fixant le montant annuel des attributions individuelles de la prime d’enseignement supérieur instituée par le décret du 23 octobre 1989 relatif à la prime d’enseignement supérieur attribuée à certains personnels enseignants en fonctions dans l’enseignement supérieur

16 mai 2025 Ma veille juridique

Références NOR : MENH2511827A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/4/24/MENH2511827A/jo/texte […]

🟦 Décret du 13 mai 2025 relatif à la prise en charge des séances d’accompagnement réalisées par un psychologue

15 mai 2025 Ma veille juridique

Références NOR : TSSS2432141D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/5/13/TSSS2432141D/jo/texte […]

🟦 Arrêté du 22 avril 2025 relatif à la procédure de recueil et de traitement par la direction générale de l’aviation civile des signalements émis par des lanceurs d’alerte

15 mai 2025 Ma veille juridique

Références NOR : ATDA2511886A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/4/22/ATDA2511886A/jo/texte […]

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