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Veille juridique – Droit privé, Droit des Obligations, Procédure Civile, Droit des Affaires, Droit des Biens, Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit du Numérique, RGPD

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🟦 Décret du 14 avril 2025 modifiant l’article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure et le décret du 15 mai 2007 pris pour l’application du I de l’article 33 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

16 avril 2025 Ma veille juridique

Références NOR : ARMD2503679D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/4/14/ARMD2503679D/jo/texte […]

🟦 Décret du 14 avril 2025 relatif aux modalités d’alimentation supplémentaire du compte personnel de formation

16 avril 2025 Ma veille juridique

Références NOR : TSSD2503528D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/4/14/TSSD2503528D/jo/texte […]

🟦 Arrêté du 11 avril 2025 relatif à la création d’obligations assimilables du Trésor 2,70 % 25 février 2031 en euros

16 avril 2025 Ma veille juridique

Références NOR : ECOT2511479A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/4/11/ECOT2511479A/jo/texte […]

🟦 Arrêté du 7 avril 2025 modifiant l’arrêté du 21 janvier 2015 portant création d’un traitement automatisé de suivi des ventes des timbres fiscaux dématérialisés dénommé « Administration des timbres électroniques (ATE) »

16 avril 2025 Ma veille juridique

Références NOR : ECOE2510941A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/4/7/ECOE2510941A/jo/texte […]

🟦 Décret du 14 avril 2025 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond

16 avril 2025 Ma veille juridique

Références NOR : TSSD2506788D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/4/14/TSSD2506788D/jo/texte […]

🟦 Loi du 14 avril 2025 visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

16 avril 2025 Ma veille juridique

Références NOR : ECOX2504848L ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/4/14/ECOX2504848L/jo/texte […]

🟦 Loi du 14 avril 2025 visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement

16 avril 2025 Ma veille juridique

Références NOR : ECOX2504577L ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/4/14/ECOX2504577L/jo/texte […]

🟦 Arrêté du 9 avril 2025 modifiant l’arrêté du 17 octobre 2022 relatif à l’indemnité géographique et de fonctions spécifiques servie à certains personnels des établissements d’enseignement français à l’étranger relevant du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger

13 avril 2025 Ma veille juridique

Références NOR : EAEA2508097A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/4/9/EAEA2508097A/jo/texte […]

🟦 Décret du 11 avril 2025 relatif aux mesures de coercition en mer

13 avril 2025 Ma veille juridique

Références NOR : ARMD2505146D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/4/11/ARMD2505146D/jo/texte […]

🟦 Arrêté du 11 mars 2025 relatif au remboursement des mises à disposition non prononcées dans le cadre de l’article L. 213-4 du code général de la fonction publique

12 avril 2025 Ma veille juridique

Références NOR : ATDB2506723A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/3/11/ATDB2506723A/jo/texte […]

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