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Veille juridique – Droit privé, Droit des Obligations, Procédure Civile, Droit des Affaires, Droit des Biens, Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit du Numérique, RGPD

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🟦 Décret du 15 juillet 2025 pris en application de l’article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

17 juillet 2025 Ma veille juridique

Références NOR : ATDX2520433D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/15/ATDX2520433D/jo/texte […]

🟦 Loi du 15 juillet 2025 portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse

17 juillet 2025 Ma veille juridique

Références NOR : ATDB2507833L ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/7/15/ATDB2507833L/jo/texte […]

🟦 Arrêté du 10 juillet 2025 fixant le plafond du montant des droits d’inscription pouvant être exigés des bénéficiaires de la formation initiale dispensée par les centres régionaux de formation professionnelle d’avocats

13 juillet 2025 Ma veille juridique

Références NOR : JUSC2518940A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/10/JUSC2518940A/jo/texte […]

🟦 Décret du 10 juillet 2025 portant prolongation de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) et de la majoration des taux horaires de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle à Mayotte

13 juillet 2025 Ma veille juridique

Références NOR : TSSD2517977D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/10/TSSD2517977D/jo/texte […]

🟦 Décret du 10 juillet 2025 modifiant le décret du 5 juin 2023 relatif à l’action sociale des armées

13 juillet 2025 Ma veille juridique

Références NOR : ARMH2519009D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/10/ARMH2519009D/jo/texte […]

🟦 Arrêté du 12 juin 2025 pris pour l’application de l’article 171 quater bis de l’annexe II au code général des impôts relatif à l’accréditation des représentants fiscaux

11 juillet 2025 Ma veille juridique

Références NOR : ECOE2516915A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/6/12/ECOE2516915A/jo/texte […]

🟦 Arrêté du 7 juillet 2025 relatif à la formation des installateurs d’éthylotest antidémarrage sur les véhicules à moteur

11 juillet 2025 Ma veille juridique

Références NOR : INTS2517614A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/7/INTS2517614A/jo/texte […]

🟦 Décret du 8 juillet 2025 relatif au « Pass’Sport » 2025

10 juillet 2025 Ma veille juridique

Références NOR : SPOV2517168D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/8/SPOV2517168D/jo/texte […]

🟦 Loi du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé

10 juillet 2025 Ma veille juridique

Références NOR : TSSC2407175L ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/7/9/TSSC2407175L/jo/texte […]

🟦 Loi du 9 juillet 2025 créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

10 juillet 2025 Ma veille juridique

Références NOR : JUSX2403140L ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/7/9/JUSX2403140L/jo/texte […]

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