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Veille juridique – Droit privé, Droit des Obligations, Procédure Civile, Droit des Affaires, Droit des Biens, Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit du Numérique, RGPD

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Catégorie : Décrets

🟦 Décret du 3 novembre 2025 relatif aux modalités d’évaluation de la réparation due au propriétaire en cas de refus du concours de la force publique

6 novembre 2025 Ma veille juridique

Références NOR : INTD2503836D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/3/INTD2503836D/jo/texte […]

🟦 Décret du 12 octobre 2025 relatif à la composition du Gouvernement

13 octobre 2025 Ma veille juridique

Références NOR : HRUX2527927D Source : JORF […]

🟦 Décret du 10 octobre 2025 portant nomination du Premier ministre

11 octobre 2025 Ma veille juridique

Références NOR : HRUX2527915D Source : JORF […]

🟦 Décret du 5 septembre 2025 autorisant la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SPS, système de vérification de la présence sur site » des contrôleurs aériens

7 septembre 2025 Ma veille juridique

Références NOR : ATDA2514109D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/9/5/ATDA2514109D/jo/texte […]

🟦 Décret du 6 septembre 2025 relatif à la vente en ligne de médicaments vétérinaires

7 septembre 2025 Ma veille juridique

Références NOR : TSSP2507958D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/9/6/TSSP2507958D/jo/texte […]

🟦 Décret du 6 septembre 2025 pris pour application des articles 236 et 237 de la loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et portant diverses dispositions relatives à la continuité territoriale

7 septembre 2025 Ma veille juridique

Références NOR : MOMO2519596D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/9/6/MOMO2519596D/jo/texte […]

🟦 Décret du 5 septembre 2025 relatif à l’interdiction des produits à usage oral contenant de la nicotine

7 septembre 2025 Ma veille juridique

Références NOR : TSSP2430826D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/9/5/TSSP2430826D/jo/texte […]

🟦 Décret du 4 septembre 2025 relatif aux modalités, à la fréquence et à la durée de la formation continue des chiropracteurs

7 septembre 2025 Ma veille juridique

Références NOR : TSSH2519207D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/9/4/TSSH2519207D/jo/texte […]

🟦 Décret du 4 septembre 2025 relatif à l’expérimentation du retraitement de certains dispositifs médicaux à usage unique

7 septembre 2025 Ma veille juridique

Références NOR : TSSH2521010D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/9/4/TSSH2521010D/jo/texte […]

🟦 Décret du 5 septembre 2025 modifiant la réglementation des armes blanches

7 septembre 2025 Ma veille juridique

Références NOR : INTQ2517773D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/9/5/INTQ2517773D/jo/texte […]

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