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Catégorie : CNIL

🟧 Délibération CNIL n° 2020-108 du 5 novembre 2020 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d’information mentionnés à l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire

15 novembre 202023 novembre 2024 Ma veille juridique

Saisie par le ministre des solidarités et […]

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